1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société JEAN FRANCOIS KEIT, SARL au capital de 13 141,11 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°433 779 949, dont le siège social est situé 7 place Franz Liszt – 75010 Paris – France, ci-après dénommée « L’AGENCE KEIT », et toute personne physique ou morale passant commande avec L’AGENCE KEIT, ci-après dénommée le « Client », pour la France ou à l’exportation. L’AGENCE KEIT créé, développe et fabrique des uniformes à destination des marques beauté, hôtellerie/ restauration, retail et transport qu’elle propose sous les marques JEAN FRANCOIS KEIT, CHIC AT WORK et CABIOLA dont elle est propriétaire. L’AGENCE KEIT peut être contactée par email à l’adresse : info@keit.net ou par téléphone au +33 (0)1 42 82 71 63.

2. COMMANDES

Désigne la Commande effectuée par le Client auprès de L’AGENCE KEIT, en France Métropolitaine ou à l’exportation. Les Parties conviennent que les Commandes passées auprès de L’AGENCE KEIT sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions de vente ou documents échangés qu’elles remplacent ou annulent, sauf dérogation particulière expresse et écrite.

Toute signature ou acceptation écrite de devis, bons de commande ou factures implique de la part du Client l’acceptation totale et sans réserve des CGV en vigueur au moment de leur signature.

Les Commandes sont fermes et définitives dès lors qu’elles ont été confirmées par écrit (par courrier, courriel ou télécopie), par le Client, identifié de façon non équivoque (notamment papier à entête, avec cachet commercial et signature), validées par L’AGENCE KEIT et après le versement d’un acompte de 40% (quarante pour cent) du montant T.T.C de ladite commande par le Client. Lorsqu’une Commande est ferme et définitive, elle ne peut être modifiée ou annulée par le Client sauf accord expresse écrit de L’AGENCE KEIT. Toute modification ou annulation d’une Commande faite par le Client ne sera prise en compte que si elle a été confirmée par écrit à KEIT, avant l’expédition des marchandises.

Toute modification pourra faire l’objet de frais supplémentaires à la charge du Client dont le montant sera communiqué par l’AGENCE KEIT au préalable. En cas d’annulation d’une Commande, l’AGENCE KEIT se réserve le droit de conserver tout acompte versé par le Client. Le Client déclare avoir la capacité pour passer Commande auprès de l’AGENCE KEIT.

3. PRIX

Désigne le prix en vigueur communiqué par l’AGENCE KEIT au moment de la passation de la Commande. Les prix sont libellés en euros et s’entendent Hors Taxes. Les prix peuvent être révisés sans préavis par L’AGENCE KEIT. Dans ce cas, cette révision sera communiquée au Client dans les plus brefs délais. Les prix tels que révisés ne seront toutefois applicables aux Commandes déjà passées et devenues fermes et définitives.

4. PAIEMENT

Les factures sont payables comptant par virement bancaire sur le compte de L’AGENCE KEIT ou par chèque. En cas de première commande, ou pour toute commande ultérieure, si des retards ou des difficultés de paiements injustifiés ont été constatés lors de précédentes commandes, L’AGENCE KEIT pourra exiger que la commande soit accompagnée d’un chèque certifié. Le règlement des sommes dues devra intervenir dans les trente jours après la date de réception de la facture. Tout montant non réglé à échéances engendrera pour le Client le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restant dues. En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire et les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de défaut de paiement par le Client d’une facture venue à échéance, L’AGENCE KEIT pourra, après mise en demeure, suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par le  Client, sans préjudice du droit qu’elle se réserve de saisir le tribunal compétent. L’AGENCE KEIT pourra également prononcer la déchéance du terme. La dette sera alors intégralement exigible. En outre, en cas de défaut de paiement, tout acompte versé par le Client restera acquis à L’AGENCE KEIT à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

5. LIVRAISONS / TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par L’AGENCE KEIT au moment de la Commande. Ils prennent effet à réception de la confirmation écrite de la Commande. Ils sont fondés sur un délai moyen et ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ni de dommages et intérêts. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou empêchant la livraison des marchandises, L’AGENCE KEIT sera dégagée de toute responsabilité et, en cas de retard, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. En cas de modification d’une Commande (quant à la quantité, la nature ou le détail des marchandises commandées notamment) et/ou du lieu de livraison initialement prévu, de nouveaux délais de livraison seront fixés en accord avec L’AGENCE KEIT. Dans tous les cas, sauf accord contraire préalable écrit entre les Parties les frais d’expédition, indiqués avant la validation de la Commande, sont à la charge exclusive du Client, y compris les frais de douanes ou autres taxes lorsque la livraison est effectuée hors France Métropolitaine. En cas de détérioration ou d’erreur sur la marchandise livrée, de marchandise manquante, le Client doit en informer immédiatement le transporteur. Toute marchandise détériorée, comportant un vice apparent, de même que toute marchandise manquante, qui n’aurait pas été signalée auprès du transporteur par l’envoi d’une lettre dans les trois (3) jours de sa réception, dont copie aura été adressée à L’AGENCE KEIT, sera considérée comme acceptée par le Client. Le paiement par le Client des marchandises livrées doit être effectué même si une réclamation a été effectuée dans les conditions mentionnées ci-dessus.

6. RÉSERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriétés est différé jusqu’au paiement complet de la facture même s’il y a eu acceptation d’un délai de paiement. La remise de traites créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En conséquence, il est interdit au Client de disposer des marchandises livrées mais non payées dans leur intégralité pour les revendre ou les transformer. En cas de saisies opérées sur ces marchandises, le Client est tenu d’en informer L’AGENCE KEIT immédiatement. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l’assurance et subroge dès à présent L’AGENCE KEIT dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol des marchandises vendues et non encore payées.

7. GARANTIES

L’AGENCE KEIT met tout en œuvre pour assurer au Client la qualité de ses marchandises. En cas de défaut de conformité sur la marchandise qui devra être constaté dans les 5 jours ouvrés de livraison (cf. article 5), L’AGENCE KEIT s’engage au titre de sa garantie, à la remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais si aucune réparation satisfaisante ne peut être effectué sur celle-ci. Toute marchandise livrée présentant un défaut de conformité qui aura été dûment prouvé par le Client devra être retournée en port payé à L’AGENCE KEIT. La garantie ne couvre pas les détériorations issues d’une négligence, d’un mauvais traitement ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, de même que les détériorations causées par l’usure normale des marchandises ou la force majeure. Toute garantie est également exclue en présence de vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication pouvant affecter les marchandises livrées et dont L’AGENCE KEIT n’aurait pu raisonnablement avoir connaissance.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’AGENCE KEIT déclare qu’à sa connaissance, ses créations ne contrefont pas ni ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Néanmoins, la responsabilité de L’AGENCE KEIT ne serait en aucun cas être engagée en cas de réclamation d’un tiers au titre de ses créations.

9. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE / PUBLICITE

Le Client reconnaît que l’AGENCE KEIT détient des droits de propriété intellectuelle sur ses créations et les signes distinctifs identifiant ces dernières ainsi qu’un savoir-faire en matière de conception et fabrication d’uniforme. Le Client reconnaît que LAGENCE KEIT est et reste propriétaire des droits (d’auteurs, de dessins et modèles, de marques, etc.) sur l’ensemble de ses créations. Aucune cession de droits portant sur les créations de l’AGENCE KEIT et/ou ses signes distinctifs ne peut être déduite des présentes CGV. En conséquence le Client s’interdit tout type d’exploitation non explicitement prévue avec l’AGENCE KEIT. Le Client s’engage notamment à ne pas reproduire, imiter, représenter, fabriquer ou autrement exploiter, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (y compris sous des formes dérivées), les créations appartenant à l’AGENCE KEIT ou des produits susceptibles de porter atteinte au savoir-faire ou aux droits de propriété intellectuelle de l’AGENCE KEIT. Constitue une exploitation illicite toute utilisation sans autorisation, y compris toute reproduction, imitation ou représentation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de tout ou partie des créations appartenant à L’AGENCE KEIT, sur quelque support que ce soit, en tout lieu et dans le monde entier. Sauf accord contraire et préalable de L’AGENCE KEIT, tout document techniques (tels que croquis, brochures, catalogues), dessins et modèles confiés à un Client pour les besoins de la vente, demeurent la propriété exclusive de L’AGENCE KEIT et devront lui être restitués sans délai, à première demande. Le Client s’engage à ne pas utiliser les documents et informations transmises par L’AGENCE KEIT à d’autres fins que celles explicitement prévues entre les parties, à ne les divulguer à aucun tiers et s’interdit toute utilisation qui pourrait porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de L’AGENCE KEIT. L’AGENCE KEIT est propriétaire de son site internet et de tous ses éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon. Le Client autorise L’AGENCE KEIT, sauf stipulation contractuelle contraire expresse des Parties, à faire mention de son nom (en sa qualité de Client), sur divers supports publicitaires et notamment sur son site Internet.

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV et toutes les Commandes y afférentes, y compris effectuées hors de France Métropolitaine, sont régies par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation. Les Parties conviennent
expressément qu’elles tenteront de se rapprocher l’une de l’autre en cas de différend qui naîtrait relativement à la Commande, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV pour essayer de le résoudre à l’amiable
et de bonne foi. La nullité, la réputation non-écrite, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas de conséquences sur les autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Toute contestation, prétention ou litige qui pourraient naître de la formation, l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, y compris en cas d’appel en garantie, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront portés devant le Tribunal de commerce de Paris à qui les Parties attribuent expressément compétence.

11. RGPD et DONNEES PERSONNELLES

L’AGENCE KEIT s’engage à respecter la vie privée du Client et traite les données le concernant conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Une donnée à caractère personnel (ou donnée personnelle) concerne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique. L’AGENCE KEIT peut être amenée à collecter et enregistrer les données personnelles du Client dans le cadre de leurs relations commerciales. Ces données personnelles comprennent notamment : le nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale du Client. L’AGENCE KEIT traite ces données aux fins de gestion des commandes et de facturation et les conserve pour une durée strictement nécessaire à l’accomplissement de ces finalités. Conformément aux dispositions des articles 13 et suivants du RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité de ses données personnelles. Il dispose également d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition ou d’effacement. Pour toute demande relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter L’AGENCE KEIT à l’adresse suivante : 7 place Franz Liszt 70010 Paris, ou à l’adresse mail suivante : RGPD@keit.net. Il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).